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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 57
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Texte complet
57. La présente section s’applique aux causes portées en appel devant la Cour du Québec, sauf aux causes portées en appel des décisions de la Régie du logement.
D. 673-2003, a. 57.
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